La fiscalité mauricienne

L’île Maurice et La France ont signé le 11 décembre 1980 une convention fiscale bilatérale visant à éliminer les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune. Outre la France, une quarantaine de pays sont concernés par cet accord.

Les avantages fiscaux représentent l’un des aspects essentiels de l’attractivité de ce petit bout de terre de l’océan Indien www.investmauritius.com placé, selon le cabinet Bradley Hackford, spécialiste de l’expatriation, en 7ème position sur le classement 2017 des pays les moins fiscalisés du monde.

Qui est imposable à Maurice ?

Pour un étranger établi dans l’île, la loi précise qu’il sera automatiquement placé sous le régime fiscal mauricien à partir de 183 jours passés, sur place, durant l’année fiscale. Ce qui correspond à une période minimum de 6 mois, qu’elle soit effectuée en une seule fois, ou calculée sur le cumul de plusieurs séjours.

Bien évidemment, pour bénéficier d’un droit de résidence excédant 6 mois (durée maximum d’un visa touristique) sur le territoire mauricien, rappelons qu’il est nécessaire d’obtenir un permis de résidence, qui peut être demandé dans les 3 cas suivants :

• En tant qu’acquéreur d’un bien immobilier, d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 $.
• En tant que retraité, en justifiant obligatoirement d’un revenu minimum perçu hors de Maurice de 40 000 $ par an et qui devra être rapatrié sur un compte bancaire local.
• En tant que professionnel, en investissant au minimum 30 000 $ ou au maximum 100 000 $ dans l’activité professionnelle et justifier d’un chiffre d’affaires annuel minimum.

Pourquoi la fiscalité mauricienne est-elle avantageuse ?

Elle se caractérise notamment par l’harmonisation des impôts et taxes plafonnés à 15%. Que ce soit l’impôt sur le revenu pour les particuliers comme sur les bénéfices pour les entreprises, la TVA, où les impôts des revenus locatifs d’un bien immobilier acquis lorsqu’on est étranger, tout est plafonné à 15%. Par ailleurs, il n’existe pas d’impôt sur les droits de succession et les donations et, les dividendes et autres revenus sur capital qui sont exonérés d’impôts sont autant de mesures expliquant l’attrait exercé par l’île, sur les volontaires à l’expatriation. Enfin, autre point non négligeable, les Français n’ont pas à payer d’Impôt Sur la Fortune (ISF) sur leurs maisons et leurs appartements mauriciens, même s’ils sont résidents fiscaux en France. Mais tous, y compris ceux qui sont résidents fiscaux à Maurice, paieront l’ISF sur leurs biens immobiliers conservés en France.

Du côté des entreprises

Pour qu’une société puisse être imposable à Maurice, sa résidence fiscale doit être établie à Maurice, de même que pour bénéficier de l’imposition à taux unique, elle doit être concernée par des clauses conventionnelles d’un traité de non-double imposition, lequel concerne une quarantaine de pays signataires.

Comme énoncé plus avant, le bénéfice net des sociétés domestiques est assujetti à un taux d’imposition unique de 15 %. Il n’existe en principe aucune imposition sur les plus-values et aucune retenue à la source sur la distribution des dividendes ou sur le paiement des intérêts. www.village-justice.com

Dans le cas des sociétés off-shore, classées en deux catégories, la Global Business Licence 1 (GBL1) qui a son siège social et sa résidence fiscale à Maurice jouit des avantages des traités de non-double imposition. Il en découle un régime fiscal particulier, qui permet d’appliquer à cette catégorie d’entreprises un taux d’imposition pouvant passer du régime de base de 15%, au régime dérogatoire de 3 %.

La Global Business Licence 2 (GBL2), qui par contre, n’a pas de résidence fiscale dans l’île, – le droit mauricien ne l’autorisant pas à exercer d’activités commerciales localement -, n’est quant à elle pas imposable à Maurice.