Investir dans l’immobilier à l’île Maurice

Les autorités mauriciennes ont permis aux étrangers via l’Integrated Resort Scheme (IRS) en 2002, le Real Estate Scheme (RES) en 2007 et l’Integrated Hotel Scheme en 2009 d’acquérir un bien en toute propriété dans l’île. Depuis juin 2015, est intervenue la refonte de ces dispositifs en un unique Property Devlopment Scheme (PDS).

Harmonisation de la réglementation et des droits d’enregistrement

La règlementation PDS remplace officiellement celles de l’IRS et du RES, deux cadres juridiques qui se distinguaient principalement par la taille du complexe et le prix de vente minimum, et ce, depuis le 18 juin 2015. Cela sous-entend que toutes les opérations immobilières certifiées avant cette date par l’Economic Devlopment Board Mauritius http://www.edbmauritius.org (ex Board of Investment), mais en cours d’achèvement ou de réalisation, conservent les appellations d’IRS et de RES. Parmi ses points essentiels, le PDS https://www.investmauritius.com/schemes/pds.aspx n’impose pas de prix minimum pour l’achat d’un bien, mais donne automatiquement droit au permis de résidence sans limite de durée, si ce prix est fixé au moins à 500 000 $US. Il harmonise également les droits d’enregistrement, à 5% de la valeur du bien au lieu des 70 000 $US pour une acquisition en IRS et 25 000 $US pour celle associée au RES. Nouveauté d’importance, le dispositif prévoit une garantie dommage ouvrage, c’est à dire l’obligation pour les promoteurs de contracter vis à vis des acheteurs une assurance de dix ans portée sur le structurel, et de deux ans, pour le non structurel. L’écologie est érigé comme un aspect important à prendre en considération lors du développement des résidences sous ce régime. Intégration de panneaux solaires, infrastructures privilégiant bonne ventilation et luminosité, abondance d’espaces verts, récupération d’eau, création de pôles de vie, avec restaurants, boutiques et services qui soient accessibles de l’extérieur, font partie des obligations pour obtenir les autorisations de construire des ensembles immobiliers. Par ailleurs, le PDS fait l’obligation de réserver 25% de son bâti aux citoyens mauriciens. Qui dit intégration globale, dit aussi intégration sociale, car sur chaque lot vendu, le PDS prévoit la rétrocession par le promoteur d’une somme de Rs 200 000 (5000 euros) destinées à alimenter le PDS special Found, créé en faveur du développement économique de la région qui accueille l’opération immobilière.

Une nouvelle façon d’acquérir avec le R+2 depuis le 20 décembre 2016

Au-delà du PDS, les autorités mauriciennes, ont décidé d’ouvrir encore un peu plus le marché de l’immobilier aux étrangers par un amendement de la loi adopté le 20 décembre 2016. Désormais, tout étranger, avec ou sans « Occupation Permit » (celui qui travaille à Maurice), « Residence Permit » (celui qui y vit sans travailler comme le retraité) ou « Permanent Residence » (d’une durée de 10 ans permettant de vivre, de travailler à Maurice et obtenu sous certaines conditions) peut acheter un ou plusieurs biens dans un immeuble en copropriété d’au moins deux étages (R+2), et ce, après l’approbation préalable de l’Economic Devlopment Board Mauritius. Seule condition pour y prétendre, le montant de l’acquisition ne doit pas être inférieur à 6 millions de roupies (environ 150 000 €). Ces appartements avec terrasses privatives proposant presque toujours une vue sur mer, ou au moins sur la piscine collective, n’ont pas l’obligation comme les PDS, d’être situés sur 1 arpent minimum (4220 m2). Et pour rassurer les acheteurs, la plupart des promoteurs proposent leur produit en GFA (Garantie future d’achèvement) www.caterpal.mu/programmes-immobiliers-neufs/garantie-construction.php comme pour les biens à acquérir en PDS.

La résidence fiscale délivrée à l’achat d’un bien de 500 000$US minimum

Reprenant les dispositions de l’IRS, si un étranger investit plus de 500 000 dollars (ou l’équivalent dans une autre devise étrangère) dans une villa sous le régime PDS, il est alors admissible à un permis de résidence sans limite de durée, ce qui lui donne de fait, le droit de se domicilier fiscalement à Maurice, à condition de résider plus de 183 jours par an sur le territoire mauricien. En vertu d’une convention fiscale établie entre Maurice et la France, un propriétaire a en effet la possibilité d’extraire son bien dans le calcul de l’ISF (Impôt sur la fortune), d’échapper à l’impôt en cas de plus-value et de ne pas être soumis aux droits de succession, inexistants à Maurice. Dans le cas contraire, si le défunt ou ses héritiers sont fiscalisés en France, le régime français des droits de succession s’appliquera. Le permis de séjour remis à l’acquéreur vaut pour ses « dépendants », épouse, ou pacsée, ainsi que pour les enfants âgés de moins de 24 ans. Dans la mesure où il est directement associé au bien acquis, dans le cas de la revente de ce dernier, (ex) propriétaire et dépendants perdent aussitôt le statut de résident fiscal.