Acheter une maison neuve à Maurice: les garanties et les étapes

Le cadre légal d’un schéma de développement immobilier intégré permet aux étrangers d’acheter une résidence en toute propriété. Mais dans tous les cas d’achat d’un bien en PDS, (anciennement IRS et RES), c’est la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) ou vente sur plan qui prévaut.

Pour faire taire les réticences quant au principe d’acquisition d’un bien en VEFA, il faut savoir qu’elle est régie par le Code Civil français et validée par un contrat: le contrat de Vente en État Futur d’Achèvement, dont l’obligation déterminante pour le vendeur est de construire et pour l’acheteur, de payer au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les termes de l’article 1601-3 du Code Civil français sont explicites en la matière : « la Vente en État Futur d’Achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l’acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l’avancement des travaux et le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux».

En outre, pour répondre aux exigences de la VEFA, les promoteurs ont eu l’idée de se prémunir d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) auprès des banques. Ce dispositif donne au futur propriétaire l’assurance de la bonne livraison de son bien, selon les conditions définies dans son contrat. S’il arrivait que le promoteur manque à ses obligations, les banques deviendraient alors garantes de la livraison de la totalité du développement immobilier.

Toutes les étapes d’acquisition

Trois étapes principales, dont deux validées par un contrat, intervenant en début et en fin d’itinéraire, accompagnent l’acte d’acquisition.

Le premier contrat, le Contrat de Réservation Préliminaire (CRP) signé entre le futur acquéreur et le promoteur, permet de réserver un bien immobilier. A sa signature, un acompte qui représente le montant du dépôt de garantie est versé sur un compte spécifique, en général ouvert chez un notaire.

La seconde étape vise à obtenir la Lettre d’approbation de l’organisme qui fait autorité en la matière à l’île Maurice, soit l’Economic Development Board. Car les acquéreurs doivent au préalable fournir les documents requis par les autorités aux promoteurs, afin que ces derniers puissent, au nom du client, soumettre une demande d’achat. Sur toutes les demandes étudiées, l’Economic Development Board édite une lettre d’approbation qui accompagne celles qui sont validées, permettant ainsi la finalisation de la vente.

Enfin, le Contrat définitif de vente s’établit à réception de la lettre d’approbation de l’EDB. Le client et le vendeur signent alors le contrat de vente définitif chez le notaire et c’est à cette étape, que l’acquéreur devient officiellement propriétaire de son bien.